Contentieux prud'hommes

Contestation de sanctions disciplinaires : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation

 

Contestation de licenciements pour faute (simple ou grave), motif économique, inaptitude physique à l'emploi (suite à accident du travail ou non)

 

Contestation de modification de contrat de travail (mutation, clause de mobilité, fonctions, durée du travail

 

Requalification de CDD en CDI

 

Contestation de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave

 

Rappel de salaires (classification, heures supplémentaires, primes)

 

Harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement

 

Violation de la clause de non concurrence par le salarié, paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence

 

Application d'une clause de dédit formation

 

Rupture conventionnelle

 

Contestation des élections professionnelles ( délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation unique du personnel)